Réponse N° 8 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 8 :

       Ce jeudi 26 octobre 2017, j’appréhende un chasseur  en action de chasse avec un chien de race « lévrier ».
       Ce chasseur est-il verbalisable ?

         Objectif :
      Parler de la règlementation concernant les chiens de chasse.

        Réponse N° 8 :

      Infraction prévue par : Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement  
Version consolidée au 08 février 2011        
        Dans son Article 8 modifié par l'arrêté du 9 juin 2010 Art.2

        Sont interdits :
        - La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs;
        - La chasse du gibier d'eau à l'agrainée;
        - La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule;
        - Le déterrage de la marmotte;
        - L'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés;
        - La chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sels ou de dispositifs d'affouragement;
        - Pour la chasse du chamois ou de l'izard ......

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

         Dans son Article R 428-8, modifié par le Décret N° 2007-533 du 6 avril 2007 - art 1  JORF 8 avril 2007

         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de :
         1° Chasser pendant la nuit dans les conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'Article L 424-4 et l'Article L 424-5;
         2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans les conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'Article L 424-4;
         3° Contrevenir aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles;
         4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans les conditions autres que celles prévues aux alinéas 7, 8 et 9 de l'article L.424-4;
         5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles;
         6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles;
         7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins, ou autres instruments de chasse prohibés.

        La réponse est :       Oui

        Observation :

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage