Partie civile - Nouveau projet

 

        Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi.

        Définition :

        Pour devenir partie civile lors d’un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction jugée.

        Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé…).

        Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

        La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la partie adverse.

        Démarche :

        Il est possible de se constituer partie civile avant et pendant l’audience.

        Mais il convient  de de constituer partie civile le plus tôt possible.

       Avant l'audience :

       Si une enquête est ouverte dirigée par le procureur, la victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu’elle se porte partie civile et demander une indemnisation en vue d’un éventuel procès.

       Avant l’audience, la déclaration peut également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l’audience). Elle précise l’infraction poursuivie ainsi que l’adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

      A noter :

      Si une instruction est ouverte ou si la victime souhaite la désignation d’un juge d’instruction, la constitution de partie civile relève d’une procédure spécifique.

      Lors de l'audience :

      Lors de l’audience, la déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

      Lorsqu’il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d’un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

      Le tribunal peut refuser une telle constitution de partie civile notamment s’il estime que la personne n’a été touchée par l’infraction jugée.

      Droit de la partie civile :

      Lors du procès, la partie civile pourra être entendu et intervenir dans les débats. Elle pourra être représentée par un avocat.

      Elle pourra demander la réparation de son préjudice.

      Le même tribunal pénal statuera en même temps :

      -  Sur l’action pénale : Sur la peine de prison et/ou l’amende,

      -  Sur l’action civile : L’indemnisation touchée par la partie civile.

    A savoir :

    Si une instruction est ouverte sous la direction d’un juge, la partie civile dispose de droits spécifiques.