J.O.R.F - Gardes Particuliers de Vendée

Journal Officiel de la République Française

L'Article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :

       Au troisième alinéa les mots : " l'emploi sur les armes à feu de tout dispositifsilencieux destiné à atténuerle bruit au départdu coup" sont supprimés.

J.O.R.F autorisant l'emploi d'un dipositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup sur les armes à feu.