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Question N° 7 :
Aujourd’hui, dimanche 22 octobre 2017, il est 15 heures, un chasseur tire et prélève une tourterelle des bois.
Cet acte de chasse est-
Objectif :
Parler de la règlementation de la chasse en Vendée.
Réponse N° 7 :
Infraction prévue par : Arrêté 17/DDTM 85/194 SERN-
Dans son Annexe 1 concernant les oiseaux de passage
Arrêtés minstériels du 24 mars 2006 modifié pour les dates d'ouverture et du 19 janvier 2009 modifié pour les dates de fermeture.
Son ouverture est fixée du 26 août 2017 au 16 septembre 2017;
La tourterelle des bois est soumise au plan de gestion propre à son espèce.
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Du 17 septembre 2017 au 20 février 2018 :
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Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dans son Article R 428-
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de chasser :
1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée;
2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'Article R 424-
3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'Article L 42466.
La réponse est : Non
Observation :
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