Réponse N° 5 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 5 :

       Aujourd’hui, samedi 21 octobre 2017, Je contrôle un chasseur, il chasse le chevreuil à l’approche, au moyen d’un fusil de chasse de cal 12, avec du plombs N° 2.
       Ce chasseur est-il verbalisable ?

         Objectif :
      Parler de la règlementation de la chasse en Vendée.

        Réponse N° 5 :

      Infraction prévue par : Arrêté 17/DDTM 85/194 SERN-NTB-300 relatif à l'ouverture et à la clôture de la campagne cynégétique 2017 - 2018 dans le département de la Vendée.         

        Dans son Article 2 : Chasse à tir
        La pèriode d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Vendée et pour le chevreuil :

        Du 1er juin 2017 au 16 septembre 2017 :
         - Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
         - Le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par le bénéficiaire d'un plan de chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectorale individuelle.

        Du 17 septembre 2017 au 28 février 2018 :
         - Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse ou tir à plomb*.

         *Conditions particulières du tir à plombs :
         - Uniquement en battue et réunissant au moins 5 chasseurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris);
         - Avec des plombs N° 1 et 2 (série de Paris) d'un diamètre compris entre 3,75 et 4 mm pour la grenaille de plombs et dans les zones humides grenailles sans plomb : grenaille d'acier N° 1, 0, 00 et 000 autre que grenaille sans plomb N° 1 ou N°2;
         - Les tirs doivent être à courte distance et ne doivent en aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé;
         - Chaque poste devra être matérialisé sur le terrain.

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

         Dans son article R 428-5, modifié par le Décret N° 2007-533 du 6 avril 2007 - art 1  JORF 8 avril 2007

         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de chasser :
         1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée;
         2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'Article R 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier;
         3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'Article L 42466.

        La réponse est :       Oui

        Observation :

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage