Réponse N° 4 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 4 :

       Ce mardi 19 décembre 2017, le sol est recouvert d’une couche homogène de neige, je contrôle un chasseur, il chasse le renard à l’approche. Cette pratique est-elle interdite ?

         Objectif :
       Parler de la règlementation de la chasse en Vendée.

         Réponse N° 4 :

      Infraction prévue par : Arrêté 17/DDTM 85/194 SERN-NTB-300 relatif à l'ouverture et à la clôture de la campagne cynégétique 2017 - 2018 dans le département de la Vendée.

         Dans son Article 1 :     Limitation du nombre de jour de chasse
       La chasse à tir du petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, perdrix rouge et grise, faisan) et de la bécasse est suspendue chaque mardi, à l'exclusion des jours fériès, sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée durant toute la saison de chasse 2017 - 2018.
                                                     Limitation des heures de chasse
       La chasse de nuit est interdite.

         Et dans son Article 6 :     Chasse en temps de neige
       Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la chasse est interdite.
       Cette interdiction ne s'applique cependant pas à :
        - La chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d'arrêt ou sans chien sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les zones non assèchées.
        - La chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse.
        - La chasse à  courre, à cor et à cri.
        - La chasse  et la vénerie sous terre.
        - La chasse à tir du renard, du ragondin et du rat musqué.

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT Modifié par Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 - art. 2

       Dans son Article R 428-7

       Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
       En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application

       Dans son Article R424-4

       La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
       La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   

       
          La réponse est :       Non

        Observation :
                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage