Réponse N° 15 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 15 :

     Ce jeudi 26 octobre 2017, l’on me prévient que deux renards sont retrouvés morts sur le territoire de mon commettant. A mon arrivée, je constate que ces deux animaux ont été empoisonnés.
     Ce constat constitue-t-il  une infraction à la règlementation ?

         Objectif :
     Sensibiliser les gardes particuliers sur les peines et les amendes concernant certaines infractions !

        Réponse N° 15 :

      Infraction prévue par : Le Code de l'Environnement par le Décret N° 2007-533 du 6 avril 2007 - art 1  JORF 8 avril 2007         

        Dans son Article L 428-8 :

        Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de :
        1° Chasser pendant la nuit dans les conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'Article L 424-4 et l'Article L 424-5;
        2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans les conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'Article L 424-4;
        3° Contrevenir aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles;
        4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans les conditions autres que celles prévues aux alinéas 7, 8 et 9 de l'article L.424-4;
        5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruite ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles;
        6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles;

        7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins, ou autres instruments de chasse prohibés.

               
     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 10 JORF 15 avril 2006

        Dans son Article L 428-4 :

        I.-Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
        1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
        2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
        3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
        4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.

        II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.

        III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.

     
        La réponse est :       Oui

        Observation :

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage