Réponse N° 12 - Gardes Particuliers de Vendée

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Réponse N° 12

La Fédération

         Question N° 12 :

      Un garde-chasse particulier, peut-il procéder à la saisie des armes, des munitions, des objets lors d’une procédure pour infraction ?

         Objectif :
      Sensibiliser les gardes particuliers sur leurs missions, ne pas outrepasser leurs prérogatives.

       
Réponse N° 12 :

      Infraction prévue par : Le Code de l'Environnement ordonnance N° 2012-34 du 11 janvier 2012    Art 3

        Dans son Article  L 142-12
       
Les fonctionnaires et agents mentionnés dans l'article L.172-4 peuvent :
        - Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés;
        - Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux de où l'infraction a été commise ou pour s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction;
        Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.
        Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'Article L.172-15;
        Les frais de transports, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction;
        Les animaux ou les végétaux saisis peuvent être remis dans le milieu où ils ont été prélevé ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques.

        
Les gardes particuliers ne sont pas mentionnés dans l'Article L.172-4

        Toutefois, Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
         Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.
         Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
       

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

         Dans son Article R 428-21, modifié par Loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 9

         - Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
         - Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
         - Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.

        A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.


     
        La réponse est :       Non

        Observation :

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage

 
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