Réponse N° 1 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 1 :
       Il est interdit de tirer, à moins de 50 mètres, en direction d’une maison d’habitation ?

         Objectif :
       Parler des règles de sécurité publique en action de chasse.

        Réponse N° 1 :

      Infraction prévue par : Arrêté préfectoral N° 17/DDTM85/SERN-NTB-315 fixant les règles de sécurité publique à observer en action de chasse

         Dans son ARTICLE 4 : Il est interdit à toute personne placée à portée d'armes de chasse des stades ou autres lieux de réunions publiques, des habitations particulières y comprises caravanes, abris de jardins, remises, des bâtiments, constructions et installations de toute nature, constructions dépendant des aérodromes, des engins agricoles ou de toutes natures, de tirer en leur direction.

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

         Dans son article R 428-17-1, créé par le Décret N° 2010-707 du 29 juin 2010 - art 8

         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
           1° A l'agrainage et à l'affouragement;
           2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée;
           3° Aux lâchers de gibiers;
           4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.

        La réponse est :       Vrai

        Observation :
           Dans un cadre général, il n'y a pas de notion de tir à moins de 50 mètres ou à plus de 50 mètres. Il nous faut tenir compte de la puissance de nos armes et de nos munitions  actuelles, de la probabilité d'un ricochet.
           Il nous faut, en tout lieu,  s'abstenir de tirer en direction des maisons d'habitation.

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique