Assermentation

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Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment pour un garde particulier

Vous avez été récemment nommé (e) garde particulier qui exigent que vous prêtiez serment devant un tribunal judiciaire.

Devant que tribunal judiciaire allez-vous prêter serment ?

Pour le département de la Vendée :

- L'arrondissement de la Roche sur Yon

Ce sera le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon qui sera compétent

55 Boulevard Aristide BRIAND

85000 La Roche sur Yon

- L'arrondissement des Sables d'Olonne

Ce sera la tribunal judiciaire des Sables d'Olonne qui sera compétent

1 Impasse du Juge LEMOINE, Palais de justice

85100 Les Sables d'Olonne

- L'arrondissement de Fontenay le Comte

Ce sera le tribunal de proximité de Fontenay le Comte

26 Rue Rabelais

85200 Fontenay le Comte

                Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande :
                -         Remplir le document CERFA (sur votre site, en Word)
                -          Joindre la copie de votre Arrêté Préfectoral portant agrément,
                -          Ajouter le document de commissionnement signé de votre commettant.
                -          Transmettre une photocopie de votre carte d’identité ou passeport,
                -          Donner un justificatif de domicile,
                -          Mettre au présent dossier votre (s) original (aux) de carte (s) de commissionnement (s),
                -          Enfin, y ajouter, une copie de votre (vos) plan (s) de votre mandat (s).

                                                                                 Votre document à renseigner                                                                  Au format Word

                 Merci de bien suivre ces recommandations,