Réponse N° 6 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 6 :

       Ce dimanche 24 septembre 2017, il est 18 heures 15, un chasseur tire et prélève une bécasse devant moi.
       Cet acte de chasse est-il verbalisable ?

         Objectif :
      Parler de la règlementation de la chasse en Vendée.

        Réponse N° 6 :

      Infraction prévue par : Arrêté 17/DDTM 85/194 SERN-NTB-300 relatif à l'ouverture et à la clôture de la campagne cynégétique 2017 - 2018 dans le département de la Vendée.         

        Dans son Annexe 1 concernant les oiseaux de passage
        Arrêtés minstériels du 24 mars 2006 modifié pour les dates d'ouverture  et du 19 janvier 2009 modifié pour les dates de fermeture.   
        Son ouverture est fixée au 17 septembre 2017, la fermeture de la bécasse des bois est fixée au 20 février 2018.   
        La bécasse des bois est soumise au plan de gestion propre à son espèce.
        - Marquage obligatoire et sur place de chaque bécasse prélevée, à l'aide d'un dispositif prévu par la règlementation nationale.
        - Le prélèvement doit être immédiatement enregistré sur le carnet de prélèvement bécasse.

        Conformément au PGCA validé par le SDGC :
        - PMA journalier de 3 bécasses par chasseur;
        - PMA Hebdomadaire de 6 bécasses par chasseur;
        - PMA annuel de 30 bécasses par chasseur.
        - A partir du 15 janvier 2018, la bécasse des bois ne peut être chassée qu'aux chiens d'arrêts, retrievers et broussailleurs (groupes canins 7 et 8 uniquement). Durant cette période la chasse de la bécasse des bois sans chien est interdite.
        - La chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée, chaque jour au delà de 17 heures.
        - La chasse à la passée de la bécasse est interdite.

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

         Dans son Article R 428-5, modifié par le Décret N° 2007-533 du 6 avril 2007 - art 1  JORF 8 avril 2007

         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de chasser :
         1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée;
         2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'Article R 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier;
         3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'Article L 42466.

        La réponse est :       Oui

        Observation :

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage