Réponse N° 3 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 3 :

       Je chasse le grand gibier avec ma carabine semi-automatique, j’ai égaré ma housse, ce n’est pas grave, je peux transporter cette arme dans un véhicule, pourvu qu’elle soit déchargée ?

         Objectif :
       Parler des règles de sécurité publique en action de chasse.

        Réponse N° 3 :

      Infraction prévue par : Arrêté préfectoral N° 17/DDTM85/SERN-NTB-315 fixant les règles de sécurité publique à observer en action de chasse

         Dans son ARTICLE 6 : Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée dans un étui ou démontée. Dans tous les cas l'arme doit être déchargée.

     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

         Dans son article R 428-9, modifié par le Décret N° 2010-533 du 6 avril 2007 - art 1    JORF du 8 avril 2007
         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de :
           1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'Article R 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles;
           2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatif à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles;
           3° Contrevenir aux arrêtés règlementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse;
           4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux règlementant la chasse du lapin à l'aide du furet;
           5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.

        La réponse est :       Faux

        Observation :
           Il sera plus judicieux de retirer un fusil de chasse superposé ou juxtaposé de son étui, d'y placer sa carabine, et de transporter son fusil de chasse démonté.

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique