Réponse N° 14 - Gardes Particuliers de Vendée

         Question N° 14 :

       Au cours d’un de mes déplacements, je suis en présence d’une collision avec un sanglier, la conductrice est choquée, je lui propose d’emmener ce sanglier au détenteur du droit de chasse.

       Cette démarche est-elle règlementaire ?

         Objectif :
     Sensibiliser les gardes particuliers sur leurs missions, bien connaître la règlementation avant de conseiller !

        Réponse N° 14 :

      Infraction prévue par : Le Code de l'Environnement par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47      JORF 6 octobre 2006

        Dans son Article L 424-9 :

        Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

        Toute cession de ce gibier est interdite.

               
     Infraction réprimée par : LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

        Dans son Article R428-12 :

       - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.

        Dans son Article R 424-9 :

       - Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
       - Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

     
        La réponse est :       Non

        Observation :

                                                                                                                                                      Retour à la rubrique recyclage